Art. 27 Abs. 2 Bst. b: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Conseil national · 14 juin 2016, 12:15 · Objet 15.025Loi sur la TVA. Révision partielle

Oui
95 (52 %)
Non
87 (48 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (= gemäss SR)
Non signifie
Proposition de la minorité Ritter (= gemäss geltendem Recht)

Au Bulletin officiel: Loi sur la TVA. Révision partielle

Objet parlementaire: Loi sur la TVA. Révision partielle (15.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total95 (52 %)87 (48 %)0 (0 %)18

Liste nominative

Oui 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 87

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

N'a pas participé 13

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national