Art. 1 Abs. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie

Conseil national · 14 juin 2016, 13:43 · Objet 16.028Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Oui
84 (45 %)
Non
65 (35 %)
Abstention
37 (20 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (=Festhalten, gemäss BR)
Non signifie
Proposition de la minorité I Naef

Au Bulletin officiel: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Objet parlementaire: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie (16.028)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste4 (10 %)0 (0 %)37 (90 %)2
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)6
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total84 (45 %)65 (35 %)37 (20 %)14

Liste nominative

Oui 84

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 4

Non 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 1

Abstention 37

Groupe socialiste 37

N'a pas participé 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national