4. Bundesgesetz über die Verwendung der zweckgebundenen Mineralölsteuer und der Nationalstrassenabgabe Art. 17d Abs. 2 Bst. a und abis: Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA)

Conseil national · 15 juin 2016, 19:03 · Objet 15.023Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales

Oui
113 (58 %)
Non
81 (42 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Giezendanner

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical19 (61 %)12 (39 %)0 (0 %)2
Groupe PDC27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Total113 (58 %)81 (42 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Oui 113

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 81

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 2

Excusé 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national