Création d'une base légale permettant le recouvrement de montants dus pour des cours interentreprises

Conseil national · 16 juin 2016, 19:03 · Objet 14.3558

Oui
117 (63 %)
Non
54 (29 %)
Abstention
15 (8 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste3 (7 %)31 (76 %)7 (17 %)2
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC15 (54 %)7 (25 %)6 (21 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (83 %)1 (17 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total117 (63 %)54 (29 %)15 (8 %)14

Liste nominative

Oui 117

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 3

N'a pas participé 9

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national