Art. 451 Abs. 2 ZGB: Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l'adulte)

Conseil national · 13 sept. 2016, 11:54 · Objet 11.449Publication des mesures de protection des adultes

Oui
106 (59 %)
Non
74 (41 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Publication des mesures de protection des adultes

Objet parlementaire: Publication des mesures de protection des adultes (11.449)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical18 (64 %)10 (36 %)0 (0 %)5
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total106 (59 %)74 (41 %)0 (0 %)20

Liste nominative

Oui 106

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 18

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 3

Non 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 10

N'a pas participé 16

Groupe vert'libéral 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national