Art. 8a Abs. 3bis SchKG: Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l'adulte)

Conseil national · 13 sept. 2016, 11:55 · Objet 11.449Publication des mesures de protection des adultes

Oui
94 (52 %)
Non
88 (48 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Publication des mesures de protection des adultes

Objet parlementaire: Publication des mesures de protection des adultes (11.449)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical7 (25 %)21 (75 %)0 (0 %)5
Groupe PDC26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total94 (52 %)88 (48 %)0 (0 %)18

Liste nominative

Oui 94

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 4

Non 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC 2

N'a pas participé 14

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national