Art. 63 Abs. 1 Bst. d: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)

Conseil national · 14 sept. 2016, 11:30 · Objet 13.030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Oui
113 (59 %)
Non
76 (40 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Burgherr

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration (13.030)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical20 (67 %)10 (33 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Total113 (59 %)76 (40 %)2 (1 %)9

Liste nominative

Oui 113

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 10

Abstention 2

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national