Art. 43 Abs. 1bis (gilt auch für Art. 44 Abs. 2): Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)

Conseil national · 14 sept. 2016, 12:58 · Objet 13.030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Oui
123 (64 %)
Non
68 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Steinemann

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (64 %)68 (36 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 123

N'a pas participé 6

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national