Art. 85 Abs. 7a und 7bis: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)

Conseil national · 14 sept. 2016, 13:04 · Objet 13.030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Oui
109 (57 %)
Non
82 (43 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la minorité I Moser (=Bundesrat)
Non signifie
Proposition de la minorité III Glarner

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration (13.030)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical15 (50 %)15 (50 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total109 (57 %)82 (43 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 109

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 15

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 15

N'a pas participé 6

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national