Art. 85 Abs. 7, 7a, 7bis und 8: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)

Conseil national · 14 sept. 2016, 13:05 · Objet 13.030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Oui
87 (45 %)
Non
104 (54 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Moser (=Bundesrat)

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration (13.030)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical17 (57 %)12 (40 %)1 (3 %)3
Groupe PDC3 (11 %)25 (89 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total87 (45 %)104 (54 %)1 (1 %)8

Liste nominative

Oui 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 17

Groupe PDC 3

Non 104

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 5

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national