3. Abschnitt, Art. 58c: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)

Conseil national · 14 sept. 2016, 14:01 · Objet 13.030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Oui
106 (55 %)
Non
84 (44 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Romano (gemäss SR/BR)

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration (13.030)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC5 (17 %)23 (79 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total106 (55 %)84 (44 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 29

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC 5

Non 84

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Abstention 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national