Ziff. 7 BG über die Gleichstellung von Frau und Mann Art. 17a: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)

Conseil national · 14 sept. 2016, 14:04 · Objet 13.030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Oui
115 (60 %)
Non
75 (39 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Moret

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration (13.030)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical15 (52 %)13 (45 %)1 (3 %)4
Groupe PDC28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total115 (60 %)75 (39 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 15

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 75

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 13

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national