Art. 9 Abs. 2 Bst. b bis: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

Conseil national · 15 sept. 2016, 10:43 · Objet 15.054Loi sur les travailleurs détachés. Modification

Oui
87 (46 %)
Non
102 (53 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (=streichen)
Non signifie
Proposition de la minorité Ritter (= gemäss Ständerat)

Au Bulletin officiel: Loi sur les travailleurs détachés. Modification

Objet parlementaire: Loi sur les travailleurs détachés. Modification (15.054)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (94 %)3 (5 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical25 (83 %)4 (13 %)1 (3 %)3
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total87 (46 %)102 (53 %)2 (1 %)9

Liste nominative

Oui 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 25

Non 102

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national