Art. 22 Abs. 2 Bst. d (gilt auch für Art. 29 Abs. 1): Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Conseil national · 19 sept. 2016, 18:07 · Objet 15.025Loi sur la TVA. Révision partielle

Oui
155 (82 %)
Non
34 (18 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la minorité I Birrer-Heimo
Non signifie
Proposition de la minorité II Müller Leo

Au Bulletin officiel: Loi sur la TVA. Révision partielle

Objet parlementaire: Loi sur la TVA. Révision partielle (15.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)6
Groupe PDC0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total155 (82 %)34 (18 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 155

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 34

Groupe PDC 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 9

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national