Art. 22 Abs. 2 Bst. d (gilt auch für Art. 29 Abs. 1): Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Conseil national · 19 sept. 2016, 18:08 · Objet 15.025Loi sur la TVA. Révision partielle

Oui
98 (52 %)
Non
92 (48 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Birrer-Heimo

Au Bulletin officiel: Loi sur la TVA. Révision partielle

Objet parlementaire: Loi sur la TVA. Révision partielle (15.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total98 (52 %)92 (48 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 92

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national