Art. 17d Abs. 5: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Conseil national · 21 sept. 2016, 22:07 · Objet 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Oui
92 (47 %)
Non
99 (51 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Pfister

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)68 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)2
Groupe PDC2 (7 %)25 (86 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Total92 (47 %)99 (51 %)5 (3 %)4

Liste nominative

Oui 92

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstention 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national