Art. 20 Abs. 3 und Art. 61: Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

Conseil national · 22 sept. 2016, 10:40 · Objet 13.479Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Oui
122 (66 %)
Non
64 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Landolt

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total122 (66 %)64 (34 %)0 (0 %)14

Liste nominative

Oui 122

N'a pas participé 11

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national