Donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé

Conseil national · 22 sept. 2016, 12:39 · Objet 16.3621

Oui
105 (56 %)
Non
79 (42 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Birrer-Heimo und des Bundesrates (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé

Objet parlementaire: Donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé (16.3621)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical14 (52 %)12 (44 %)1 (4 %)6
Groupe PDC19 (63 %)10 (33 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total105 (56 %)79 (42 %)2 (1 %)14

Liste nominative

Oui 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 19

Groupe libéral-radical 14

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 79

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 10

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 11

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national