Art. 7 Abs. 1, Art. 16 und Übergangsbestimmungen Bst. bbis BVG (Die Abstimmung gilt auch für Art. 17 Abs. 1 und 6 FZG) (Bereinigung Konzept koordinierter Lohn): Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020

Conseil national · 28 sept. 2016, 18:37 · Objet 14.088Prévoyance vieillesse 2020. Réforme

Oui
96 (49 %)
Non
100 (51 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Pezzatti

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)68 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total96 (49 %)100 (51 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Oui 96

Non 100

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 1

Groupe PDC 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national