Vote final: Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

Conseil national · 30 sept. 2016, 11:04 · Objet 13.479Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Oui
134 (68 %)
Non
57 (29 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Objet parlementaire: Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration (13.479)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)0 (0 %)7 (100 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (68 %)57 (29 %)7 (4 %)2

Liste nominative

Oui 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 57

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

Abstention 7

Groupe vert'libéral 7

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national