Dettes envers l'assurance-chômage. Que les chefs des entreprises en faillite passent à la caisse

Conseil national · 29 sept. 2016, 20:54 · Objet 14.3906

Oui
47 (26 %)
Non
131 (74 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total47 (26 %)131 (74 %)0 (0 %)22

Liste nominative

Non 131

N'a pas participé 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national