Abschreibung der Motion 12.3335 Rechtliche Rahmenbedingungen für den freien Zugang zu Neteodaten: Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019

Conseil national · 30 nov. 2016, 09:19 · Objet 16.045Programme de stabilisation 2017-2019

Oui
72 (39 %)
Non
113 (61 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la commission (classer)
Non signifie
Antrag Wasserfallen (nicht abschreiben)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)61 (97 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical2 (7 %)28 (93 %)0 (0 %)3
Groupe PDC16 (55 %)12 (41 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total72 (39 %)113 (61 %)1 (1 %)14

Liste nominative

Non 113

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 1

Abstention 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national