Art. 21a Abs. 2: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Conseil national · 5 déc. 2016, 20:45 · Objet 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Oui
75 (38 %)
Non
119 (61 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité IV Moret

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (97 %)1 (3 %)1
Groupe PDC0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total75 (38 %)119 (61 %)1 (1 %)5

Liste nominative

Oui 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe des VERT-E-S 12

Non 119

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national