Art. 21a Abs. 4 - 2. Satz: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Conseil national · 5 déc. 2016, 20:49 · Objet 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Oui
109 (56 %)
Non
81 (42 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité VI Rickli Natalie

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (88 %)0 (0 %)4 (13 %)1
Groupe PDC15 (50 %)15 (50 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Total109 (56 %)81 (42 %)5 (3 %)5

Liste nominative

Oui 109

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 15

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 15

Abstention 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national