Art. 21a Abs. 4 - 4. Satz: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Conseil national · 5 déc. 2016, 20:52 · Objet 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Oui
139 (71 %)
Non
54 (28 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité et de la minorité VI Rickli Natalie
Non signifie
Proposition de la minorité VII Wermuth

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Total139 (71 %)54 (28 %)2 (1 %)5

Liste nominative

Oui 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 54

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national