Art. 2 (gilt auch für Art. 17a - 17f, Art. 18 - 20, Art. 21 Art. 21abis, Art. 25 Abs. 1 Bst. c und Abs. 2, Art. 26, Art. 40 Abs. 1, Art. 83 Abs. 1 und Art. 117a; Art. 60 und 66 AsylG; Art. 29a und 39 AVG): Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Conseil national · 5 déc. 2016, 20:55 · Objet 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Oui
50 (26 %)
Non
101 (52 %)
Abstention
44 (23 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la minorité I Romano
Non signifie
Proposition de la minorité II Rutz Gregor

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste5 (12 %)0 (0 %)37 (88 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (97 %)1 (3 %)1
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S9 (75 %)0 (0 %)3 (25 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (57 %)3 (43 %)0
Total50 (26 %)101 (52 %)44 (23 %)5

Liste nominative

Non 101

Groupe bourgeois-démocratique 4

N'a pas participé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national