4 EJPD - 420 Staatssekretariat für Migration A202.0156 Empfangs- und Verfahrenszentren. Betriebsaufgaben (gilt auch für A231.0153 Sozialhilfe sowie für Bundesbeschluss Ia Art. 4a, Art. 5 Abs. 3 und Art. 6 Abs. 2): Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2017

Conseil national · 7 déc. 2016, 10:04 · Objet 16.041Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020

Oui
128 (66 %)
Non
65 (33 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Hadorn

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC25 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total128 (66 %)65 (33 %)2 (1 %)5

Liste nominative

Oui 128

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstention 2

N'a pas participé 3

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national