Art. 21a Abs. 4 (gilt auch für Art. 117a): Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Conseil national · 12 déc. 2016, 18:34 · Objet 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Oui: 107 (54 %)
Non: 71 (36 %)
Abstention: 19 (10 %)
N'ont pas voté: 3

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité III Burgherr

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	66 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	43 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	28 (88 %)	0 (0 %)	4 (13 %)	1
Groupe PDC	11 (37 %)	5 (17 %)	14 (47 %)	0
Groupe des VERT-E-S	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	6 (86 %)	0 (0 %)	1 (14 %)	0
Total	107 (54 %)	71 (36 %)	19 (10 %)	3

Liste nominative

Oui 107

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 5

Abstention 19

Groupe PDC 14

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Grunder Hans BE

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Köppel Roger ZH

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Fiala Doris ZH

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Stahl Jürg ZH

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national