Art. 21a Abs. 4 (gilt auch für Art. 117a): Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Conseil national · 12 déc. 2016, 18:34 · Objet 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Oui: 100 (51 %)
Non: 88 (45 %)
Abstention: 9 (5 %)
N'ont pas voté: 3

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité IV Rickli Natalie

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	66 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	43 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	27 (84 %)	0 (0 %)	5 (16 %)	1
Groupe PDC	5 (17 %)	22 (73 %)	3 (10 %)	0
Groupe des VERT-E-S	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	6 (86 %)	0 (0 %)	1 (14 %)	0
Total	100 (51 %)	88 (45 %)	9 (5 %)	3

Liste nominative

Oui 100

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC 5

Non 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 22

Abstention 9

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Grunder Hans BE

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Köppel Roger ZH

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Fiala Doris ZH

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Stahl Jürg ZH

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national