Art. 21a Abs. 8: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Conseil national · 12 déc. 2016, 18:37 · Objet 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Oui
97 (49 %)
Non
94 (48 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la minorité VII Romano
Non signifie
Proposition de la minorité VIII Rutz Gregor

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)63 (95 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (94 %)2 (6 %)1
Groupe PDC28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)1 (14 %)2 (29 %)0
Total97 (49 %)94 (48 %)6 (3 %)3

Liste nominative

Oui 97

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 2

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national