Art. 931 Abs. 1: Code des obligations (Droit du registre du commerce)

Conseil national · 14 déc. 2016, 10:25 · Objet 15.034CO. Droit du registre du commerce

Oui
100 (54 %)
Non
85 (46 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Pardini

Au Bulletin officiel: CO. Droit du registre du commerce

Objet parlementaire: CO. Droit du registre du commerce (15.034)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC4 (15 %)23 (85 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Total100 (54 %)85 (46 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 85

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 23

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national