1 Zivilgesetzbuch - Art. 336 (gilt auch für Art. 337 - 348 sowie Art. 13e): Code des obligations (Droit du registre du commerce)

Conseil national · 14 déc. 2016, 10:36 · Objet 15.034CO. Droit du registre du commerce

Oui
126 (69 %)
Non
56 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Gössi (selon Conseil fédéral)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste27 (71 %)11 (29 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total126 (69 %)56 (31 %)0 (0 %)18

Liste nominative

Oui 126

N'a pas participé 15

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national