Art. 16 Abs. 5: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

Conseil national · 14 déc. 2016, 12:10 · Objet 10.407Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie

Oui
125 (65 %)
Non
64 (34 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Carobbio Guscetti

Au Bulletin officiel: Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie / LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes

Objet parlementaire: Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie (10.407)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)4
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (65 %)64 (34 %)2 (1 %)9

Liste nominative

Oui 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 64

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national