Art. 65 Abs. 1bis (gilt auch für Ziff. II): Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

Conseil national · 14 déc. 2016, 12:11 · Objet 10.407Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie

Oui
96 (50 %)
Non
91 (48 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Pezzatti

Au Bulletin officiel: Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie / LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes

Objet parlementaire: Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie (10.407)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)62 (95 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)4
Groupe PDC28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Total96 (50 %)91 (48 %)4 (2 %)9

Liste nominative

Oui 96

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 1

Abstention 4

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national