1. Bundesgesetz über die Verwendung der zweckgebundenen Mineralölsteuer und der Nationalstrassenabgebe Art. 37 Abs. 1 Bst a und b: Loi fédérale sur l’aviation (LA)

Conseil national · 14 déc. 2016, 17:39 · Objet 16.062Loi sur l’aviation. Révision partielle 1+

Oui
124 (67 %)
Non
60 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Hardegger

Au Bulletin officiel: Loi sur l’aviation. Révision partielle 1+

Objet parlementaire: Loi sur l’aviation. Révision partielle 1+ (16.062)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (67 %)60 (33 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 60

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 2

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national