Art. 2 Abs. 2: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée»

Conseil national · 15 déc. 2016, 11:53 · Objet 15.057Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Oui
60 (31 %)
Non
80 (41 %)
Abstention
55 (28 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Ablehnung der Initiative und Annahme des Gegenentwurfs)
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas (Empfehlung auf Annahme der Initiative und des Gegenentwurfs)

Au Bulletin officiel: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Objet parlementaire: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire (15.057)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)42 (100 %)1
Groupe libéral-radical21 (64 %)10 (30 %)2 (6 %)0
Groupe PDC18 (62 %)4 (14 %)7 (24 %)1
Groupe des VERT-E-S8 (73 %)0 (0 %)3 (27 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Total60 (31 %)80 (41 %)55 (28 %)5

Liste nominative

Oui 60

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC 18

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC 4

Abstention 55

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national