Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») (Projet de la CER-N du 15.11.2016)

Conseil national · 15 déc. 2016, 10:52 · Objet 15.057Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Oui
115 (59 %)
Non
75 (38 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Landolt (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Objet parlementaire: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire (15.057)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (91 %)2 (6 %)1 (3 %)0
Groupe PDC19 (66 %)7 (24 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Total115 (59 %)75 (38 %)5 (3 %)5

Liste nominative

Oui 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 19

Non 75

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 2

Abstention 5

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 3

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national