Titel: Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») (Projet de la CER-N du 15.11.2016)

Conseil national · 15 déc. 2016, 11:16 · Objet 15.057Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Oui
136 (73 %)
Non
50 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Pardini

Au Bulletin officiel: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Objet parlementaire: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire (15.057)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (73 %)50 (27 %)0 (0 %)14

Liste nominative

Oui 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 29

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 50

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 11

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national