Art. 13 Abs. 4: Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») (Projet de la CER-N du 15.11.2016)

Conseil national · 15 déc. 2016, 11:48 · Objet 15.057Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Oui: 120 (63 %)
Non: 67 (35 %)
Abstention: 5 (3 %)
N'ont pas voté: 8

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité II Pardini (biffer)

Au Bulletin officiel: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Objet parlementaire: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire (15.057)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	63 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	5
Groupe socialiste	0 (0 %)	42 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	33 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe PDC	17 (59 %)	7 (24 %)	5 (17 %)	1
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	11 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	7 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	120 (63 %)	67 (35 %)	5 (3 %)	8

Liste nominative

Oui 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 17

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 67

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 7

Abstention 5

Groupe PDC 5

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 1

Béglé Claude VD

Groupe socialiste 1

Steiert Jean-François FR

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Rytz Regula BE

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Stahl Jürg ZH

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national