Art. 13 Abs. 6: Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») (Projet de la CER-N du 15.11.2016)

Conseil national · 15 déc. 2016, 11:49 · Objet 15.057Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Oui
117 (61 %)
Non
73 (38 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Jans

Au Bulletin officiel: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Objet parlementaire: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire (15.057)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC18 (62 %)8 (28 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Total117 (61 %)73 (38 %)3 (2 %)7

Liste nominative

Oui 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 18

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 73

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 8

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 3

Groupe PDC 3

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national