Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») (Projet de la CER-N du 15.11.2016)

Conseil national · 15 déc. 2016, 11:51 · Objet 15.057Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Oui
111 (57 %)
Non
71 (37 %)
Abstention
12 (6 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Objet parlementaire: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire (15.057)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (85 %)1 (3 %)4 (12 %)0
Groupe PDC16 (55 %)6 (21 %)7 (24 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (29 %)4 (57 %)1 (14 %)0
Total111 (57 %)71 (37 %)12 (6 %)6

Liste nominative

Oui 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 16

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 71

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 1

Abstention 12

Groupe PDC 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national