Montants de l'impôt fédéral direct versés par avance. Taux d'intérêt rémunératoire minimal

Conseil national · 27 févr. 2017, 17:36 · Objet 16.3912

Oui
86 (46 %)
Non
97 (52 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la commission (adopter la motion)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Montants de l'impôt fédéral direct versés par avance. Taux d'intérêt rémunératoire minimal

Objet parlementaire: Montants de l'impôt fédéral direct versés par avance. Taux d'intérêt rémunératoire minimal (16.3912)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste1 (3 %)38 (95 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical4 (13 %)27 (84 %)1 (3 %)1
Groupe PDC13 (50 %)13 (50 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)1
Total86 (46 %)97 (52 %)2 (1 %)15

Liste nominative

Oui 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe PDC 13

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 1

Non 97

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 13

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 10

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national