Entrée en matière: Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral)

Conseil national · 1 mars 2017, 09:36 · Objet 13.075Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Oui
120 (69 %)
Non
53 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Objet parlementaire: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale (13.075)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (12 %)53 (88 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total120 (69 %)53 (31 %)0 (0 %)27

Liste nominative

Oui 120

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

N'a pas participé 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 2

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national