Art. 36 Abs. 3: Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral)

Conseil national · 1 mars 2017, 09:45 · Objet 13.075Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Oui
119 (65 %)
Non
65 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Objet parlementaire: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale (13.075)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)61 (95 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)3
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total119 (65 %)65 (35 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 119

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 4

N'a pas participé 13

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national