Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral)

Conseil national · 1 mars 2017, 09:47 · Objet 13.075Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Oui
129 (70 %)
Non
54 (29 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Objet parlementaire: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale (13.075)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (13 %)54 (84 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total129 (70 %)54 (29 %)2 (1 %)15

Liste nominative

Oui 129

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national