Art. 931 Abs. 1: Code des obligations (Droit du registre du commerce)

Conseil national · 1 mars 2017, 10:21 · Objet 15.034CO. Droit du registre du commerce

Oui
93 (48 %)
Non
99 (51 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (maintenir)

Au Bulletin officiel: CO. Droit du registre du commerce

Objet parlementaire: CO. Droit du registre du commerce (15.034)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)64 (97 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (3 %)30 (94 %)1 (3 %)1
Groupe PDC29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Total93 (48 %)99 (51 %)1 (1 %)7

Liste nominative

Oui 93

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Non 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national