Art. 12 Abs. 6 Bst. f: Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

Conseil national · 8 mars 2017, 17:05 · Objet 15.088Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Oui
103 (53 %)
Non
90 (47 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Flückiger Sylvia (maintenir)

Au Bulletin officiel: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Objet parlementaire: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi (15.088)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)60 (94 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (34 %)21 (66 %)0 (0 %)1
Groupe PDC24 (80 %)6 (20 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Total103 (53 %)90 (47 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 103

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national