Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Illettrisme et raisons de santé comme nouveaux motifs de révision

Conseil national · 13 mars 2017, 19:56 · Objet 15.447

Oui
128 (68 %)
Non
49 (26 %)
Abstention
10 (5 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Marra (donner suite)

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Illettrisme et raisons de santé comme nouveaux motifs de révision

Objet parlementaire: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Illettrisme et raisons de santé comme nouveaux motifs de révision (15.447)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (27 %)8 (73 %)1
Groupe vert'libéral5 (71 %)0 (0 %)2 (29 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total128 (68 %)49 (26 %)10 (5 %)13

Liste nominative

Oui 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 24

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

Non 49

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 10

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe vert'libéral 2

N'a pas participé 10

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national