7. Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer Art. 23e (gilt auch für Art. 24 Bst. i - j; Ziff. 8: Art. 7 Abs. 4 Bst. l - m; Art. 9 Abs. 2 Bst. n; Art. 72 t - u; Ziff. 9: Art. 1 Abs. 1; Art. 6; Art. 12 Abs. 1 erster Satz; Art. 13 Abs. 1 Bst. a; Art. 16 Abs. 1 Bst. c; Art. 21 Marginalie und Abs. 1 Bst. b): Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

Conseil national · 15 mars 2017, 11:41 · Objet 15.069Loi sur les jeux d’argent

Oui
90 (47 %)
Non
92 (48 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la minorité I Vogler
Non signifie
Proposition de la minorité II Arslan

Au Bulletin officiel: Loi sur les jeux d’argent

Objet parlementaire: Loi sur les jeux d’argent (15.069)

Votation populaire: Loi sur les jeux d'argent (10 juin 2018, Accepté · 72,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (19 %)46 (72 %)6 (9 %)4
Groupe socialiste11 (28 %)28 (72 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (85 %)4 (12 %)1 (3 %)0
Groupe PDC27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total90 (47 %)92 (48 %)8 (4 %)10

Liste nominative

Oui 90

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Abstention 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national