Supprimer les tarifs minimaux appliqués lors de l'adjudication de marchés de l'administration fédérale

Conseil national · 16 mars 2017, 19:25 · Objet 16.3870

Oui
101 (56 %)
Non
76 (42 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical25 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)3
Groupe PDC4 (14 %)24 (86 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (56 %)76 (42 %)2 (1 %)21

Liste nominative

Oui 101

Non 76

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national